CGV

Introduction :

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur des sites chalet-jardin.com , chalet-jardin.fr ou chalet-mesure.com et la société COMINTES  SARL au capital de 120 000 EUROS dont le siège est situé 10 rue Ampère 95500 GONESSE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro B399 834 654

Nous considérons qu’en validant votre commande vous adhérez sans réserve à nos conditions générales de vente.

Certaines mentions des conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par COMINTES.

Tout achat sur le site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

 

1. Passer une commande :

Les commandes se font sur Internet sur les sites chalet-mesure.com.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Remarque : COMINTES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COMINTES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par COMINTES et le Client.

Modalités :

 Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

Validation de la commande :

L’acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.

Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande.

La vente sera conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé de réception de sa commande par courrier email.

Acceptation des conditions générales de vente :

La validation de la commande ne sera prise en compte qu’après l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Fiche d’authentification :

L’acheteur doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

Si l’acheteur est déjà client, il s’identifiera simplement avec son identifiant et son mot de passe. 

Informations et renseignements :

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur(s) de saisie, COMINTES ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.

La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés par COMINTES pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

 

2. Présentation des produits :

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de COMINTES ne pourra pas être engagée si des erreurs ou omissions, se sont glissées dans le descriptif ou la présentation des produits.

 

3. Modes de paiement :

L’acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le site chalet-mesure.com par carte bancaire directement sur le site Internet et/ou par l’émission de chèques en suivant les étapes demandées.

 

4. Fiche récapitulative :

Une fois le mode de paiement effectué, l’acheteur doit lire le récapitulatif de la commande et la confirmer.

 

5. Preuve :

L’ensemble des données fournies et la confirmation de l’acheteur vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci au plus tard au moment de la livraison.

 

6. Exécution de la commande :

L’acheteur sera prévenu par courrier électronique de l’envoi de la commande.

 

7.  Conclusion du contrat :

Le contrat est conclu après encaissement et vérification des coordonnées bancaires fournies par le client.

 

8. Non exécution de la commande :

La société COMINTES ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, et de force majeure, telle que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricités internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie. La responsabilité de COMINTES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de la société COMINTES, l'accès au Site ou aux commandes pourra être interrompu. Le Site est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

 

9. Le prix :

Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison (sauf indication contraire).

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

 

10. Le montage :

Le montage de l'abri est à votre charge. Dans le cas ou vous choisissez l'option "montage", cela vous sera deviser en plus du montant de votre chalet.

 

11. Disponibilité des produits :

Les commandes sont soumises à la loi française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

COMINTES se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis, les produits proposés sur le Site.

 

12 - Livraison :

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à partir de la date du courrier de confirmation de la commande. Les délais de livraison sont à titre indicatifs. COMINTES ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards de livraison. Par conséquent, aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à COMINTES.

La livraison de votre commande sera effectuée par notre transporteur BAILLY.

Il pendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Un document sera alors à remplir afin d’assurer dans les meilleures conditions la livraison de votre abri. 

 

Conditions de livraison

Les ensembles semi-remorque de notre transporteur sont équipés de moyen de manutention pour le déchargement, qui ne nécessite qu’une seule personne à la réception pour l’émargement des bons de livraison.

Nous vous demandons de bien vouloir vous assurer soigneusement de la possibilité d’accès de notre véhicule jusqu’à l’endroit où le chauffeur devra stationner. Si cet accès n’est pas possible, contactez-les pour trouver une autre solution, et éventuellement communiquez-leur la nouvelle adresse de livraison dès que possible. Attention, si leur camion se déplaçait sans pouvoir vous livrer suite à une absence d’information ou une information erronée de votre part, ce déplacement pourrait rester à votre charge.

La livraison s’entend sur trottoir ou accotement en limite de propriété. Les chauffeurs ne sont pas autorisés à rentrer chez vous avec leur camion.

Si vous avez besoin de les joindre concernant la livraison de votre achat, vous trouverez ci-dessous toutes les coordonnées : 

Transport BAILLY-COUROUBLE-SAMIER

Sce Livraison A Domicile                              

Email : lad.tbc.particulier@jetransporte.com

Tél. : 08.92.68.13.68 (0.34€ TTC la minute)  

Le service est ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30-12h30/13h30-18h00.

 

13. Garantie du produit et Service Après Vente :

La garantie du produit

Les conditions abris chalet-mesure.com sont garantis un an.

Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale. En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un délai de 10 jours après réception de son bien et apporter la preuve de l’existence du vice en remplissant la fiche SAV.

 

Le service après vente (SAV) :

« L’abri que vous venez d’acheter a été réalisé sur mesure par chalet-mesure.com selon les plans que vous avez acceptés. Ce produit ne peut donc  faire l’objet d’aucune reprise.

Il a été conçu et fabriqué selon les normes Chalet & Mesure répondant à des critères très précis de Qualité.  Tous nos articles sont contrôlés en fin de chaîne et il est rare qu’il y ait des manquants.

Afin d’éviter tout problème lié au montage, nous vous demandons d’abord  de

 

ATTENTIO: les demandes postérieures à 10 jours par rapport à la date de livraison ne seront pas prises en compte. Il ne sera procédé qu’à un seul envoi sous garantie et toute autre réclamation ultérieure est exclue. Les pièces détériorées qui ont été montées ou peintes ne peuvent pas faire l’objet du SAV.

Pour toute demande, téléchargez la fiche SAV et la complétez. Il est impératif d’y joindre votre facture d’achat.

De plus, notre service après vente ne prend en compte que les produits sous garantie.

Vous devez contacter notre service SAV par courrier électronique à l’adresse suivante : sav-bois@comintes.fr. Un bon de retour vous sera envoyé.

Les frais de port seront à notre charge.

Une fois les réparations effectuées, nous vous retournons les produits à nos frais.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicables, nous vous adressons un devis et n’effectuerons les réparations qu’après réception de votre accord. Le produit vous sera retourné à vos frais.

 

14. Protection des données personnelles :

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de protection des données personnelles de la CNIL .

 

15. Paiement sécurisé :

Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Lors du paiement, un logo en forme de cadenas apparaît pour vous assurer une transaction en toute sécurité.

Tous les paiements effectués sur chalet-mesure.com sont évalués et contrôlés par notre banque CIC. Si celle-ci estime qu’il existe un risque et refuse d’assurer une transaction, nous sommes en mesure de ne pas donner une suite favorable à votre commande.

 

1) Paiement en 2 fois sans frais

Paiement en 2 fois sans frais par chèque :

Il vous suffit d’envoyer vos 2 chèques libellés à l’ordre de COMINTES, datés du jour de la commande accompagnés de l’accusé de réception à l’adresse suivante :

COMINTES

-Services commandes-

10 rue Ampère

95500 Gonesse

FRANCE

Paiement en 2 fois sans frais en Carte Bleue

Vous serez automatiquement débité de 50% du prix de la commande dès la mise en production de votre chalet, et des 50% restants peu avant la livraison de votre produit.

2) Achats sécurisés

Les informations que vous allez fournir concernant votre carte bancaire (à savoir numéro de carte et date d’expiration) ne circulent pas sur internet.

Ces données sont envoyées directement vers le serveur de la banque CIC en cas de paiement en 2 fois sans frais.

Nous n’avons, à aucun moment, accès à ces données confidentielles.

3) Garanties de paiement

En acceptant les conditions générales de ventes, le client garantit :

 

16. Réserve de propriété :

Le transfert de propriété des biens livrés est expressément subordonné au paiement intégral du prix. En cas de rejet de règlement, le Client devra restituer à COMINTES, à ses frais, les produits impayés 24 heures après la réception d'une mise en demeure. Les risques de perte, vol et dommage ainsi que la garde des marchandises sont transférés au Client, dès la livraison. Le Client s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les produits en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété de COMINTES.

 

17. Droit applicable et tribunaux compétents :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société COMINTES  et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Pontoise.